Le président de la transition burkinabè, le capitaine Ibrahim Traoré, a signé, le 3 juillet 2023 le décret de promulgation de la nouvelle loi portant promotion immobilière au Burkina Faso qui a été votée par une majorité le 20 juin 2023. Cette nouvelle loi qui régira désormais la promotion immobilière prévoit plusieurs dispositions.
Au titre des dispositions prévues, il y a les conditions générales de promotion immobilière à respecter. Dans ces conditions générales, il est signifié qu’en dehors des zones urbaines déjà aménagées, et à l’exception des projets ou programmes immobiliers initiés par l’Etat, aucun projet ou programme immobilier ne peut être réalisé dans une commune qui ne dispose pas de document de planification urbaine dûment approuvé.
Dans le cadre des activités de promotion immobilière, l’Etat et les collectivités territoriales s’obligent à réaliser un sectionnement cadastral de la commune du ressort territorial du projet ou programme immobilier.
Toujours dans la liste des conditions générales prévues par la loi, il est noté que les produits immobiliers réalisés par les promoteurs immobiliers ne peuvent faire l’objet d’une vente, d’une location-vente ou d’une location simple qu’après délivrance d’un certificat de conformité, par le ministre chargé de l’urbanisme et de la construction.
En sus de ces conditions générales à respecter dans la pratique de la promotion immobilière, il y a les conditions d’accès et d’exercice de l’activité de promotion immobilière.
En effet, l’exercice de l’activité de promotion immobilière est soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le ministre chargé de l’urbanisme et de la construction.
Les personnes morales de droit public, exerçant l’activité de promotion immobilière, sont dispensées de l’obligation d’obtenir un agrément.
Dans les conditions d’accès et d’exercice de la promotion immobilière, l’agrément délivré pour une durée déterminée, peut être renouvelé, suspendu ou retiré par le ministre chargé de l’urbanisme et de la construction.
Ainsi, les conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément de promotion immobilière sont précisées par décret en conseil des ministres.
Aussi, le promoteur immobilier ne peut ni céder, ni transmettre son agrément. Et toute modification de la forme ou de la raison sociale au cours de ses activités, ainsi que le changement d’un ou de plusieurs associés, induisant un changement de contrôle ou de la détention majoritaire du capital de la société implique l’obligation du renouvellement de l’agrément.
Infractions et peines
Cette nouvelle loi encadrant désormais l’exercice de la promotion immobilière au Burkina prévoit plusieurs sanctions et peines lorsqu’elle n’est pas respectée. Il est prévu une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et une peine d’amende de 100 000 000 de FCFA à l’hectare de terrain aménagé et la moitié du montant des investissements réalisés pour celui qui pratique l’activité de promotion immobilière sans agrément.
La loi punit quiconque entreprend ou réalise une opération de lotissement ou de restructuration, dans le cadre de la promotion immobilière, sans autorisation préalable. La sanction prévue pour cette infraction va d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une peine d’amende de 100 000 000 de francs à l’hectare de terrain aménagé.
Il est aussi dit que quiconque réalise un remembrement urbain sans autorisation préalable et vend une parcelle nue d’une opération de promotion foncière irrégulière ou d’une opération de promotion immobilière est puni par loi. Pour les deux cas, des sanctions sont prévues. Il s’agit d’une peine d’emprisonnement de deux à sept ans et d’une peine d’amende d’un million de francs par parcelle remembrée pour la première infraction et d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une peine d’amende de 10 000 000 de francs par parcelle vendue pour le deuxième cas.
La loi punit en outre la réalisation d’opérations de promotion foncière par les personnes physiques ou personnes morales de droit privé. Quiconque enfreint à cette interdiction de la loi écope d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une peine d’amende de 100 000 000 de francs à l’hectare de terrain aménagé et du double du montant des parcelles vendues.
Désormais au Burkina Faso, tout promoteur immobilier ne respectant pas le niveau de viabilisation prévu dans les cahiers des charges générales et spécifiques, est puni d’une peine d’amende égale au double du coût de viabilisation. Il faut aussi souligner que l’autorité administrative compétente pour la délivrance du permis de construire peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation des dispositions applicables et la remise en état initial des lieux, aux frais du contrevenant.
